Conditions Générales d’utilisation
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : 01/01/2024
Tous les logiciels et services (ci-après dénommés ensemble « Solution ») sont délivrés par ALKA PACIFIC SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 XPF, immatriculée au RCS de Nouméa sous le n° 1 586 916, dont le siège social est situé 10 rue Kervistin – 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie (ci-après : « ALKA PACIFIC SARL »).
1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Solution (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Il est précisé que trois catégories d’utilisateurs sont amenées à utiliser la Solution :
– les clients qui souhaitent être mis en relation avec des livreurs indépendants ;
– les livreurs indépendants qui souhaitent être mis en relation avec des clients (ci-après, les « Livreurs ») ;
– les clients qui souhaitent gérer leur propre flotte de livreurs.Le terme « Utilisateur » désigne les trois catégories d’utilisateurs ci-dessus. Dans le cas où des règles spécifiques leur sont applicables, les présentes conditions feront référence aux Livreurs.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil de la Solution.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2 – EXPLOITANT DES SERVICES
Les Services sont exploités par ALKA PACIFIC SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 100.000 XPF, immatriculée au RCS de Nouméa sous le n° 1 586 916, dont le siège social est situé 10 rue Kervistin – 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie (ci-après : « ALKA PACIFIC SARL»).
3 – ACCES A LA SOLUTION ET AUX SERVICES
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Solution :
– à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Solution et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et/ou de contact.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5 – INSCRIPTION SUR LA SOLUTION
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Solution, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
6 – DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur la Solution, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que ALKA PACIFIC SARL juge les plus appropriés.
7 – DONNEES
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur la Solution et sur les équipements informatiques de ALKA PACIFIC SARL font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à ALKA SPACIFIC SARL.
8 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET DU LIVREUR
8.1. Obligations générales de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de ALKA PACIFIC SARL ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Solution des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à ALKA PACIFIC SARL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec ALKA PACIFIC SARL en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Solution) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à ALKA PACIFIC SARL qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de ALKA PACIFIC SARL.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L‘Utilisateur déclare et garantit qu’il n‘utilise pas la Solution pour faire effectuer la livraison de marchandise(s) parmi les suivantes :
– tous les biens qui, de par leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l’environnement, sauf produits de consommation courante, tels que notamment les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l‘atome, les combustibles, y compris nucléaires, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant ou en relation avec la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire,
– les marchandises intrinsèquement illicites telles que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont le transport et/ou la détention et/ou l’offre et/ou la cession et/ou l‘acquisition et/ou l’emploi sont prohibés par la loi,
– les marchandises dont l‘émission et/ou la réception est illicite du fait de la qualité de l’émetteur et/ou du destinataire tels que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont la détention et/ou l‘offre et/ou la cession et/ou l’acquisition et/ou l’emploi par une personne spécifique est interdite du fait d’une disposition légale, réglementaire ou contractuelle (tabac ou alcool aux mineurs, produits de santé nécessitant une prescription médicale par exemple),
– les marchandises dont le transport ou la détention ne peuvent être effectués que par une profession réglementée ou impliquent la détention de documents spécifiques, tels que, et sans que cette liste soit limitative, les bijoux, articles d‘horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d‘effectuer un paiement fongible, ou encore tout moyen de paiement telle qu’une carte bancaire et/ou de crédit; ou encore, toujours de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives,
– les animaux ainsi que les êtres humains vivants ou morts, y compris tout ou partie de leurs corps et/ou organes et/ou issus du corps (sang, urine, etc.) ou encore des produits d‘origine humaine ou de biosynthèse dérivant directement de produits d’origine humaine notamment destinés à des opérations thérapeutiques ou diagnostiques sur l‘être humain,
– les réponses à appels d’offres, les dossiers de préqualification dans le cadre d‘attribution de marchés et les copies d’examens,
– tout bien comportant des données nominatives contraires aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données,
– tout bien en relation avec la qualité de propriétaire ou d‘exploitant d’aérodrome ou d‘aéroport ou d’héliport de l‘Utilisateur, ou en relation avec des manifestations aériennes, nautiques, en ce compris leurs exercices préparatoires, ou de manifestations de véhicules terrestres à moteurs (et de leurs essais) soumises à déclaration ou autorisation des pouvoirs publics et dont la responsabilité incombe à l’Utilisateur en tant qu‘organisateur ou concurrent,
– les biens en amiante ou plomb ou autre matière dangereuse pour la santé des personnes,
– les travaux et/ou prestations de l’Utilisateur qu‘il a fait exécuter pour son compte sur une partie d’un aéronef ou d‘un engin spatial ou sur ou dans des aéronefs ou des engins spatiaux, y compris à ce titre l’avitaillement, ou des produits livrés et/ou conçus par l‘Utilisateur ou pour son compte et destinés, à sa connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper,
– les produits alimentaires périssables.
8.2. Obligations propres au Livreur
Le Livreur garantit qu’il a procédé à toutes les demandes, formalités et/ou inscriptions nécessaires à l’exercice de son activité et qu’il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
Le Livreur garantit qu’il utilise un véhicule assuré et conforme aux exigences de sécurité et d’exercice de la profession.
Le Livreur garantit qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Livreur est libre d’accepter ou de refuser une demande de livraison.
Le Livreur s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits aux date et heure convenues avec l’expéditeur des produits.
A l’issue de chaque livraison, le Livreur devra prendre une photographie du produit livré, du nom et de la signature de la personne qui a reçu le produit livré.
La responsabilité du Livreur peut être engagée en cas de dommages immatériels et/ou matériels causés par la livraison, notamment de perte, vol, dommage matériel, avarie ou destruction causé(e) au produit livré en cours de livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice ou défaut propre du produit livré, emballage insuffisant ou inapproprié, qui constituent une liste non limitative des cas d‘exonération.
9 – GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit ALKA PACIFIC SARL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que ALKA PACIFIC SARL pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser ALKA PACIFIC SARL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
10 – COMPORTEMENTS PROHIBES
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Solution de ALKA PACIFIC SARL.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de ALKA PACIFIC SARL, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ALKA PACIFIC SARL ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11 – SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ALKA PACIFIC SARL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur la Solution,
(iii) publier sur le site tout message d’information que ALKA PACIFIC SARL jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
12 – RESPONSABILITE ET GARANTIE DE ALKA PACIFIC SARL
ALKA PACIFIC SARL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
ALKA PACIFIC SARL n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, ALKA PACIFIC SARL ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à ALKA PACIFIC SARL selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ALKA PACIFIC SARL se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
ALKA PACIFIC SARL décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
ALKA PACIFIC SARL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution. A ce titre, ALKA PACIFIC SARL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Solution pour des raisons de maintenance. De même,
ALKA PACIFIC SARL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
ALKA PACIFIC SARL ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
ALKA PACIFIC SARL décline toute responsabilité en cas de dommages immatériels et/ou matériels causés par la livraison, notamment de perte, vol, dommage matériel, avarie ou destruction causé(e) au produit livré en cours de livraison.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ALKA PACIFIC SARL au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ALKA PACIFIC SARL au sein de la Solution sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ALKA PACIFIC SARL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14 – PUBLICITE
ALKA PACIFIC SARL se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Solution et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont ALKA PACIFIC SARL sera seule juge.
15 – LIENS ET SITES TIERS
ALKA PACIFIC SARL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l‘intermédiaire du site.
ALKA PACIFIC SARL n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
ALKA PACIFIC SARL n‘est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Solution et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16 – DUREE DES SERVICES, DESINSCRIPTION
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ALKA PACIFIC SARL par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
17 – MODIFICATIONS
ALKA PACIFIC SARL se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 16.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
18 – LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19– LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Nouméa seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
20 – ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/01/2024.